European Commission 15 March 1971, Proposition modifiée d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les produits relevant de la position 04.01 du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 alinéa 2 du Traité C.E.E.)

Also known as

European Union · · · 15-03-1971

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (71) 258 Vol. 1971/0043 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.

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