European Commission 13 April 1971, PROPOSITION D'UN REGLEMENT tendant à modifier le Règlement (CEE-Euratom-CECA) n° 2/71 du Conseil, du 2 janvier 1971, portant application de la décision du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés (présentée par la Commission au Conseil)

Also known as

European Union · · · 13-04-1971

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (71) 382 Vol. 1971/0059 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.

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