European Commission 23 April 1971, Proposition modifiée d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 204/69 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions et les critères de fixation de leur montant (présentée par la Commission au Conseil en application de l'article 149 deuxième alinéa du Traité CEE)

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