European Commission 30 April 1971, PROPOSITION DE DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DES COMMUNAUTES EUROPEENNE (ANNEXE VISE A L'ARTICLE 97 DU REGLEMENT FINANCIER)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (71) 461 Vol. 1971/0066 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.