European Commission 26 May 1971, Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux mesures de sauvegarde prévues au Protocole additionnel à l'Accord d'Association entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie ainsi qu'à l'Accord intérimaire entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (71) 558 Vol. 1971/0082 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.