European Commission 4 June 1971, PROPOSITION DE DECISION du Conseil invitant les Etats membres à accepter partiellement la Recommandation du 9 juin 1970 du Conseil de Coopération Douanière en vue d'amender la Nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (71) 620 Vol. 1971/0095 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.