European Commission 23 June 1971, PROPOSITION D'UNE DECISION (CEE) DU CONSEIL relative à l'action commune des Etats membres pour la négociation d'une convention sur le transport international combiné des marchandises#(présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (71) 635 Vol. 1971/0098 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.