European Commission 17 June 1971, PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX POIDS ET DIMENSIONS DES VEHICULES ROUTIERS UTILITAIRES AINSI QU' A CERTAINES CONDITIONS TECHNIQUES COMPLEMENTAIRES

11. 9. 71 Journal officiel des Communautés européennes NT° C 90/25 Proposition de directive du Conseil relative aux poids et dimensions des véhicules routiers utilitaires ainsi qu'à certaines conditions techniques complémentaires (Présentée par la Commission au Conseil le 21 juin 1971) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu les dispositions du traité instituant la Commu- nauté économique