European Commission 22 July 1971, Projet de REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la définition de la notion de "trafic frontalier"#Proposition de DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux accises perçues dans le trafic international de voyageurs#RAPPORT DE LA COMMISSION sur l'application par les Etats membres de la directive "Franchises fiscales pour les voyageurs" du 28 mai 1969 (présentés par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 22-07-1971
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (71) 706 Vol. 1971/0114 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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