European Commission 23 June 1971, PROPOSITION DE DIRECTIVE POUR LA REGULATION DES FLUX FINANCIERS INTERNATIONAUX ET LA NEUTRALISATION DE LEURS EFFETS INDESIRABLES SUR LA LIQUIDITE INTERNE. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (71) 725 Vol. 1971/0119 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.