European Commission 7 July 1971, PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 143/67/CEE relatif au montant compensatoire applicable à l'importation de certaines huiles végétales (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (71) 756 Vol. 1971/0122 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.