European Commission 12 July 1971, PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL complétant le règlement (CEE) n° 206/68 établissant des dispositions cadre pour les contrats et accords interprofessionnels concernant l'achat de betteraves PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 748/68 relatif aux règles générales pour le report d'une partie de la production de sucre à la campagne sucrière suivante (présentées par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 12-07-1971
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (71) 783 Vol. 1971/0125 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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