European Commission 28 July 1971, PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL relative à l'assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l'harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les Etats#PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1 192/69 du Conseil du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (présentées par la Commission au Conseil)

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