European Commission 22 July 1971, Projet de DECISION CECA DE LA COMMISSION portant application de la décision n° 3/71/CECA relative au régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (71) 832 Vol. 1971/0140 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.