European Commission 23 July 1971, Proposition d'un REGLEMENT (CES) DU CONSEIL relatif au fincancement des dépenses d'intervention dans le secteur viti-vinicole (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (71) 834 Vol. 1971/0140 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.