European Commission 27 July 1971, Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prorogation, pour l'année 1970, de la date limite à laquelle la Commission doit prendre une décision en ce qui concerne les demandes de concours du F.E.O.G.A., section orientation#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, pour l'année 1972. (Présentées par la Commission au Conseil)

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