European Commission 27 July 1971, PROJET DE DECISION des Représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté européennes du Charbon et de l'Acier, réunis au sein du Conseil en matière de circulation de la ferraille à l'intérieur de la Communauté (Présenté par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (71) 899 Vol. 1971/0148 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.