European Commission 22 July 1971, PROPOSITION MODIFIES DE REGLEMENT DU CONSEIL modifiant les règlements CEE/816/70 et CEE/817/70 en ce qui concerne certaines mesures transitoires dans le secteur vitivinicole (proposition modifiée au titre de l'article 149 § 2 CEE) (doc. C0M(7l) 683 final) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (71) 902 Vol. 1971/0149 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.