European Commission 28 July 1971, PROPOSITION DE DIRECTIVE FIXANT LES MODALITES DE LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR CERTAINES ACTIVITES NON SALARIEES EN MATIERE FISCALE#ROPOSITION DE DIRECTIVE FIXANT LES MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES POUR CERTAINES ACTIVITES EN MATIERE FISCALE#PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (présentées par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 28-07-1971
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (71) 916 Vol. 1971/0151 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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