European Commission 13 September 1971, Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL définissant les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur du lait et des produits laitiers# Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL définissant les règles générales à appliquer dans le secteur du lait et des produits laitiers en cas de difficultés d'approvisionnement (Présentés par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 13-09-1971
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (71) 969 Vol. 1971/0164 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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