European Commission 8 October 1971, Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 876/68 en ce qui concerne les aujstements à apporterf dans le secteur du lait et des produits laitiers, aux restitutions fixées à l'avance (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (71) 1097 Vol. 1971/0179 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.