European Commission 8 October 1971, Projet de DECISION des représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil concernant la nomenclature et les taux des droits autonomes de certains produits (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (71) 1124 Vol. 1971/0185 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.