European Commission 22 October 1971, Projet de REGLEMENT CEE DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur l'essence de térébenthine de la sous-position 38.07 A et sur les colophanes de la sous-position 38.08 A (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (71) 1180 Vol. 1971/0193 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.