European Commission 25 October 1971, Proposition de modification à la PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant la suspension de l'application des dispositions prévoyant la fixation à l'avance des prélèvements et des restitutions dans les différents secteurs de l'organisation commune des marchés (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 alinéa 2 du Traité)
Also known as
European Union · · · 25-10-1971
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (71) 1193 Vol. 1971/0194 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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