European Commission 3 November 1971, Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL prorogeant l'applicabilité des catégories de qualité supplémentaires de certains fruits et légumes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (71) 1203 Vol. 1971/0195 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.