European Commission 9 November 1971, Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2180/71, en ce qui concerne les mesures à prendre en cas de difficultés d'approvisionnement dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (71) 1257 Vol. 1971/0203 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.