European Commission 15 November 1971, Proposition de MODIFICATION à la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accordé, de décisions et de pratiques concertées Proposition de MODIFICATION à la proposition de règlement (CEE) du Conseil portant modification du règlement n° 17 (présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité)

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