European Commission 7 December 1971, Projet Décision du Conseil prorogeant le délai prévu à l'article 36 de la décision du Conseil, du 7 juin 1971, relative à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative pour l'application de la décision du 29 septembre 1970 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (71/ CEE) (présenté par la Commission au Conseil)

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