European Commission 16 December 1971, Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° 40/71 du Conseil d'Association prévu par la Convention d'Association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette communauté#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° 41/71 du Conseil d'Association prévu par la Convention d'Association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette communauté (présentées par la Commission au Conseil)

Also known as

European Union · · · 16-12-1971

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (71) 1456 Vol. 1971/0230 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.

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