European Commission 16 December 1971, Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les critères de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (71) 1477 Vol. 1971/0233 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.