European Commission 15 December 1971, MODIFICATIONS A APPORTEE A LA PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT (CEE) N° 1408/71 DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEURS FAMILLES QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE. (présentées par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 15-12-1971
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (71) 1481 Vol. 1971/0233 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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