European Commission 23 December 1971, PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL complétant le règlement n° 1009/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'écoulement du sucre, détenu par les organismes d'intervention, au titre d'opérations d'aide alimentaire, par l'intermédiaire d'organismes internationaux ainsi que par la constitution d'une réserve pour des actions d'urgence#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL complétant le règlement (CEE) n° 2334/69 relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur du sucre (présentées par la Commission au Conseil)

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