European Commission 26 January 1972, Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la procédure de modification et de suspension des droits de douane applicables aux produits agricoles soumis à organisation commune des marchés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (71) 1553 Vol. 1971/0250 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.