European Commission 10 February 1971, AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES du 10 février 1971 adressé au Gouvernement allemand au sujet d'un projet de dispositions nationales complémentaires visant à l'exécution du règlement (CEE) n° 1174/68 du Conseil du 30 juillet 1968 et du règlement (CEE) n° 358/69 de la Commission du 26 février 1969

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (71) 138 Vol. 1971/0028 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.