European Economic and Social Committee 26 April 1972, AVIS SUR UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE D' ETABLISSEMENT ET DE PRESTATION DE SERVICES

24. 6. 72 N° C 67/7 I I (Actes préparatoires) CONSEIL CONSULTATION DU COMITE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL sur une proposition de directive du Conseil pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services A.