European Economic and Social Committee 26 April 1972, AVIS SUR UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL FIXANT LES MODALITES DE REALISATION DE LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES POUR CERTAINES ACTIVITES NON SALARIEES EN MATIERE FISCALE

N° C 67/8 24. 6. 72 vu la décision de son bureau du 28 septembre 1971 de lui confier l'élaboration d'un rapport et d'un avis en la matière, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, et notamment le titre II, vu l'avis rendu par la section spécialisée pour les activités non salariées et les services lors de sa