European Economic and Social Committee 26 April 1972, AVIS SUR UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL FIXANT LES MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES POUR CERTAINES ACTIVITES EN MATIERE FISCALE

N° C 67/10 Journal officiel des Communautés européennes 24. 6. 72 ANNEXE à l'avis comportant un amendement repoussé au cours de la session plénière L'amendement suivant, introduit conformément aux dispositions du règlement intérieur du Comité, a été repoussé au cours des débats, par 9 voix pour, 33 contre et 3 abstentions.