European Economic and Social Committee 28 June 1972, AVIS SUR LA PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L' ASSAINISSEMENT DE LA SITUATION DES ENTREPRISES DE CHEMIN DE FER ET A L' HARMONISATION DES REGLES REGISSANT LES RELATIONS FINANCIERES ENTRE CES ENTREPRISES ET LES ETATS ET LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) NO 1192/69 DU CONSEIL, DU 26 JUIN 1969, RELATIF AUX REGLES COMMUNES POUR LA NORMALISATION DES COMPTES DES ENTREPRISES DE CHEMIN DE FER
Also known as
European Union · · · 23-08-1972
23. 8. 72 Journal officiel des Communautés européennes N° C 89/1 II (Actes préparatoires) CONSEIL CONSULTATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL sur la proposition de décision du Conseil relative à l'assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l'harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les États et la proposition de règlement du
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