European Economic and Social Committee 29 June 1972, AVIS SUR UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX POIDS DE 1 MG A 50 KG D' UNE PRECISION SUPERIEURE A LA PRECISION MOYENNE

23. 8. 72 Journal officiel des Communautés européennes N° C 89/25 la présence de cet arôme, mais dont la teneur peut être inférieure à la limite minima fixée. Il faudrait donc compléter le paragraphe 6 en ce sens. Article 10 Le Comité reconnaît l'opportunité des dispositions de cet article, ainsi que celle de l'annexe IV qu'il introduit.