European Commission 24 February 1972, AVIS MOTIVE du 24 février 1972 adressé à la République française au titre de l'article 169, alinéa 1 du Traité concernant les directives du Conseil : - 68/363/CEE du 15 octobre 1968 (liberté d'établissement et libre prestation des services : commerce de détail) et - 68/367/CEE du 15 octobre 1968 (liberté d'établissement et libre prestation des services : services personnels).
Also known as
European Union · · · 24-02-1972
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 186 Vol. 1972/0018 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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