European Commission 13 November 1972, PROJET DE RESOLUTION DU CONSEIL portant en annexe une proposition de règlement du Conseil fixant les modalités d'application de l'article 47 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités en ce qui concerne le régime d'échanges applicable aux marchandises relevant du règlement (cee) n° 1059/69 (présentée par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 13-11-1972
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 1388 Vol. 1972/0181 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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