European Commission 12 December 1972, AVIS MOTIVE du 12 décembre 1972 adressé au Royaume de Belgique, au titre de l'article 169, alinéa 1 du Traité, concernant la mise en oeuvre de la directive du Conseil n° 68/151/CEE du 9 mars 1968 en matière de coordination du droit des sociétés

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 1498 Vol. 1972/0205 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.