European Commission 22 December 1972, AVIS LE LA COMMISSION du 22 décembre 1972 adressé au gouvernement de la République française au sujet du projet d'arrêté fixant les conditions d'application de l'article R 55 du Code de la route relatives au poids total roulant autorisé des véhicules

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 1622 Vol. 1972/0227 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.