European Commission 1 February 1972, Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL déterminant les bénéficiaires, les conditions d'attribuation et les taux des indemnités prévus à l'article 100 du Statut, pour tenir compte du caractère pénible de certains travaux (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 95 Vol. 1972/0009 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.