European Commission 8 February 1972, PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL prévoyant des mesures spéciales pour l'attribution des opérations de transformation de tomates ayant fait l'objet de mesures d'intervention (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 99 Vol. 1972/0009 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.