European Commission 8 February 1972, Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 122 Vol. 1972/0013 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.