European Commission 11 February 1972, Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DE CONSEIL supprimant la limitation de la durée d'application des dispositions du règlement (CEE) n° 823/68 relatives aux prélèvements applicables au lait frais (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 129 Vol. 1972/0013 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.