European Commission 18 February 1972, Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant les deux directives du Conseil du 27 octobre 1970 et la directive du Conseil du 1er février 1971, concernant respectivement l'adoption de deux polices communes et l'harmonisation de certaines autres dispositions dans le domaine de l'assurance-crédit (présentée par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 18-02-1972
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 167 Vol. 1972/0016 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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