European Commission 10 March 1972, Proposition d'un Règlement (CEE) du Conseil portant suspension du droit autonome du tarif douanier commun sur les oranges douces, fraîches de la sous-position ex 08.02 A I a) et sur les pamplemousses et pomélos de la sous-position 08.02 D. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 241 Vol. 1972/0023 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.