European Commission 7 March 1972, MODIFICATIONS A APPORTER A L'ARTICLE 3 DE LA PROPOSITION DE DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET AUX ACCISES PERCUES DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS (présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du Traité CEE)
Also known as
European Union · · · 07-03-1972
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 242 Vol. 1972/0023 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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